L’article L143-28 du Code de l’urbanisme stipulait que 6 ans au plus après la délibération portant approbation du SCOT, soit en 2025, une analyse des résultats de l'application du schéma doit être réalisée. Cette analyse, communiquée au public, à l’Etat et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement doit permettre de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma ou de sa révision. Pour rappel, le SCoT est doté d’un observatoire de suivi, qui définit des indicateurs quantitatifs permettant d’évaluer les dispositions prises dans le document opposable. L’évaluation du SCoT implique une organisation adaptée : pilotage partenarial, observatoire, indicateurs de suivi…
En application de l’article sus visé, le PETR, établissement public porteur du ScoT, était tenu de procéder à une analyse des résultats de l’application du schéma en matière d’environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation d’espace et d’implantation commerciale au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 ans à compter de :
- la délibération portant approbation du SCoT ;
- la dernière délibération portant révision complète de ce schéma ;
- la délibération ayant décidé son maintien en vigueur après analyse de son bilan.
Etaient prévues les règles suivantes :
Au vu de l'analyse des résultats du ScoT, l'établissement public débat sur l'évolution de ce schéma : maintien en vigueur ou révision. À défaut d'une telle délibération, le SCoT devenait caduc.
Rappel de la procédure :
- Par délibération du 26 juin 2025, le bilan du SCOT a été lancé officiellement (il avait auparavant été prévu dans le ROB et le budget)
- Une réunion de cadrage avec la DTTM a eu lieu le 02/09/2025
- Le 28/10/2025, les documents du bilan SCoT ont été envoyés aux Personnes Publiques Associées (PPA).
- Une réunion portant sur ce bilan avec les PPA a eu lieu le 5/11/2025 et les documents ont été modifiés suite à cette réunion puis ont été envoyés par mail le 17/11/2025.
Cette analyse a été communiquée au public, à l’autorité administrative de l’État, et à l’autorité administrative compétente en matière d’environnement.
Ce point a également été présenté le 27/11/2025 en conférence des Maires.
Les éléments du bilan et les suites à donner :
L’évaluation du SCoT Uzège-Pont du Gard a porté sur la période 2019-2024, conformément aux dispositions réglementaires.
Elle vise à apprécier la mise en œuvre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et à interroger, au regard des dynamiques observées, la pertinence des orientations retenues.
Il convient de préciser les points suivants :
- Le SCoT Uzège Pont du Gard s’inscrit dans un développement vertueux et durable en poursuivant des politiques énergétiques volontaristes, en prenant en compte la protection des paysages et les risques, et en ayant amorcé une trajectoire forte de réduction de la consommation d’espaces.
Toutefois, certains points faibles demeurent, notamment au niveau de l’impact du développement sur les espaces naturels et des pressions sur la ressource en eau qui s’accroissent. Des études sont en cours au sein du territoire afin de travailler ces deux points.
- Le SCoT Uzège-Pont du Gard privilégie la solidarité et la proximité territoriale en développant les équipements du territoire et en favorisant le développement des mobilités alternatives à la voiture individuelle. Toutefois, au regard des objectifs posés par le SCoT, des points d’écarts demeurent notamment en matière de démographie et de logements, avec une croissance démographique très en deçà des projections, qui ne correspond pas à l’armature projetée, une faible diversification du parc de logement en dehors des pôles et une difficulté à sortir les projets de mobilités structurants.
- Le SCoT Uzège-Pont du Gard impulse un nouveau rayonnement pour assurer l’attractivité de son territoire en développant les emplois dans les polarités, en maintenant son tissu commercial, en favorisant une alimentation de qualité et en consolidant son secteur touristique. Toutefois, certains points faibles demeurent, notamment avec une difficulté à sortir des projets économiques rayonnants à l’échelle du grand territoire, une résidentialisation progressive des villages et des tendances lourdes qui pèsent sur les secteurs agricoles et industriels.
S’agissant des ScoT, la loi Huwart du 26 novembre 2025 est venue bouleverser la procédure de bilan règlementaire obligatoire : le texte supprime leur caducité automatique, et allonge le délai d’analyse de leurs résultats d’application de 6 à 10 ans.
Si le caractère obligatoire n’existe plus, il s’avère tout de même opportun d’acter ce bilan déjà réalisé et de lancer à minima une modification simplifiée portant sur la prise en compte de la modification du SRADDET Occitanie ainsi que de poursuivre la procédure de redéfinition de l’enveloppe photovoltaïque.
En effet, la France s’est fixée, dans le cadre de la loi "Climat et résilience" (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) l’objectif d’atteindre le "zéro artificialisation nette des sols" (ZAN) en 2050. Pour ce faire, un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici 2031, a été mis en place. Dans le cadre de cette trajectoire, qui se veut progressive, ce sont donc les documents de planification et d’urbanisme qui doivent décliner ces objectifs à différentes échelles. Les documents d’échelles locales devront intégrer d'ici le 22 février 2027 (SCoT) et le 22 février 2028 (PLU(i) et Carte Communale), les dispositions de territorialisation prévues dans les schémas régionaux (SRADDET, SDRIF, SAR, PADDUC).
Si le SCoT n’intègre pas d’objectifs de réduction compatibles avec les documents régionaux avant le 22 février 2027 : les ouvertures à l’urbanisation sont suspendues.
Il convient également de rappeler que si les PLU ou les cartes communales n’intègrent pas d’objectifs de réduction, que ce soit par compatibilité avec le SCoT, ou à défaut de SCoT, avec les schémas régionaux avant le 22 février 2028 : aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée dans une zone à urbaniser du PLU ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées (2e alinéa du 9° du IV de l'article 194).
Ainsi cette modification simplifiée du SCoT permettra donc d’analyser la consommation d’espace 2012-2021, sur le pas de temps demandé par la loi Climat et Résilience, puis d’appliquer les ratios de réduction demandés par le SRADDET pour évaluer le potentiel de consommation du territoire.
Une analyse de la consommation 2021-2024 sera également réalisée afin d’estimer ce qui a déjà été consommé. Il sera proposé plusieurs hypothèses de réduction et de ventilation de la consommation d’espace par postes, pour permettre aux élus de réaliser des arbitrages.
Sera produite une évaluation environnementale sur les changements réalisés, dans la mesure où la modification simplifiée viendra modifier des éléments relatifs à la consommation d’espace.
Le courrier de la DDTM en date du 4/12/2025 précise les différentes procédures d’évolution du SCoT et qualifie le bilan transmis.
Le courrier précise que la révision d’un SCoT ne peut se faire en 14 mois et donc aboutir dans les délais à la déclinaison des objectifs de sobriété foncière.
Néanmoins, la procédure peut être lancée en parallèle afin de disposer notamment d’un SCoT modernisé et de requestionner les nouveaux enjeux.
Le Conseil Syndical après en avoir débattu le 11/12/2025 :
A ACTE le bilan du SCOT et a lancé la procédure de modification simplifiée afin de prévoir son évolution pour se mettre en compatibilité avec le SRADDET et répondre aux obligations prévues par la loi climat et résilience et de ne pas bloquer la planification à l'échelle communale.